Le registre de déclaration d'accidents du travail et de trajet bénins permet d'inscrire les accidents qui semblent a priori être sans grande conséquence sur la santé, et n'entraîner ni arrêt de travail, ni soins médicaux donnant lieu à une prise en charge par les organismes de sécurité sociale. Le registre dispense alors de la déclaration d'accident auprès de la CPAM sauf en cas d'aggravation de l'état de santé de la victime.

L’utilisation de ce registre n’est pas obligatoire et est soumis à conditions (Cf « Qui peut bénéficier de ce registre ? »).

La tenue d'un registre doit être pour l'employeur, une source d'information indispensable pour concevoir et améliorer la prévention dans son entreprise.

Dans ce cadre, une bonne pratique consiste à analyser tout accident, quelles que soient sa nature et sa gravité.

Qui peut bénéficier de ce registre ?

Extrait du code de la Sécurité Sociale :

L'autorisation de tenue d'un registre de déclaration d'accidents du travail prévue à l'article L.441-4 du présent code peut être accordée à l'employeur, sur sa demande, par la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail du lieu d'implantation de l'établissement lorsque celui-ci répond aux conditions suivantes :

 
* Existence d'un poste de secours d’urgence (Local clairement indiqué avec au minimum une armoire à pharmacie fermée à clé, les numéros utiles affichés, un téléphone avec ligne extérieure, un point d’eau à proximité, un lit, une table et une chaise).

 
* Existence d’un C.H.S.C.T. obligatoire si l’entreprise a un effectif de + de 50 salariés, ou de délégués du personnel si l’entreprise a un effectif ; font-family: Symbol;">< à 50 salariés.

 
* Présence permanente d’un médecin ou d’un pharmacien ou d’une infirmière diplômée d’Etat ou d’une personne chargée d’une mission d’hygiène et de sécurité dans l’entreprise, détentrice d’un diplôme national de secourisme (BNS, BNPS) ou du certificat de Sauveteur-Secouriste du travail.

 
* respect par l'employeur des obligations mises à sa charge par l'article L. 236-1 du code du travail.

Qu’est-ce que le registre de déclaration d’AT bénins ?

Le registre permet d'inscrire les accidents survenus dans l'établissement qui semblent a priori être sans grande conséquence sur la santé, et n'entraîner ni arrêt de travail, ni soins médicaux donnant lieu à une prise en charge par les organismes de sécurité sociale. Les accidents de trajet sans gravité peuvent également être inscrits.

Il est délivré par la Carsat du lieu d'implantation de l'établissement et doit être utilisé uniquement pour les salariés relevant du régime général de la sécurité sociale.

L'employeur ou son préposé sont tenus d'y inscrire, dans les 48 heures après en avoir eu connaissance, l'accident du travail ou de trajet survenu à son salarié, non compris les dimanches et jours fériés (art L441-2 du code de la sécurité sociale).

Les accidents survenus à du personnel intérimaire en mission dans une entreprise, des stagiaires, des élèves, des étudiants (par le fait ou à l'occasion d'un stage en entreprise), ne doivent pas être inscrits dans ce registre. L’obligation de déclaration incombe à l’établissement auquel ils sont rattachés (article R 412 2 du code de la sécurité sociale).

Il est rappelé que si l'inscription de ces catégories de personnels ne doit pas se faire, il est toutefois de bon sens que ces salariés puissent bénéficier des premiers soins.

Si des doutes existent quant à la matérialité d'un accident bénin, ou d'une lésion, ou de sa survenance aux temps et aux lieux du travail, il est conseillé d'établir une déclaration d'accident du travail afin de préserver les droits des salariés et de l'employeur.

Il est à souligner également que l'inscription dans le registre ne dispense pas d'établir une déclaration ultérieure à la CPAM dont relève la victime, soit à la demande de la victime ou lorsqu'une modification de l'état de celle-ci le nécessite (arrêt de travail, soins médicaux donnant lieu à une prise en charge par les organismes d'assurance maladie).

Qui est habilité pour compléter le registre

Seules les personnes recensées sur la page 1 "Différents donneurs de soins", sont habilitées à inscrire des accidents dans le registre, en l'occurrence :

  • un médecin et/ou un pharmacien et/ou un infirmier diplômé d'Etat,
  • ou bien une personne chargée d'une mission d'hygiène et de sécurité dans l'entreprise, détentrice d'un diplôme national de secourisme, complété par le diplôme de Sauveteur Secouriste du Travail.
     

Comment en faire la demande ?

Dès lors que vous remplissez les conditions d'attribution (Cf « Qui peut bénéficier d’un registre ? »), la demande de registre s'effectue de la façon suivante :

  • Téléchargez et remplissez complètement le document en bas de cette de page « Questionnaire d'attribution d'un registre de déclaration d'AT bénins » ;
  • N'oubliez pas de joindre toutes les pièces justificatives demandées ;
  • Renvoyez ce document, dûment complété, au choix :

Par courrier

Carsat Nord - Picardie – Direction de la relation employeur – 11 allée Vauban – 59662 Villeneuve d'Ascq cedex

Par messagerie

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Comment remplir le registre ?

 
Modèle registre AT bénins

 
Les renseignements sont à inscrire sans blanc, ni rature.

 
N° d'ordre (colonne 1) :
ce numéro est indispensable aux CPAM dans le cas où, après cette inscription, l’accident nécessite un arrêt de travail ou des prestations prises en charge par les organismes de sécurité sociale (consultation médicale donnant lieu à la délivrance d'une feuille de soins, prescription de soins par un médecin, indemnité hospitalière, indemnité journalière…). Ce numéro d'ordre est à inscrire dans la case prévue à cet effet, dans la partie basse de la "Déclaration d'Accident du Travail" (Cerfa n° 60-3682) ou à l'étape n°4 lors de l'établissement de la déclaration en ligne sur net-entreprises.fr (rubrique formulaires en ligne).

 
Date d'inscription dans le registre (colonne 2) :
la victime doit déclarer l'accident à son employeur ou à son préposé, le jour même ou dans les 24 heures qui suivent le sinistre (art L441-1 du code de la sécurité sociale) et l'employeur ou son préposé ont 48 heures, après en avoir été avisé, pour inscrire l'accident dans le registre.

 
Nom et prénom de la victime (colonne 3)
: il est primordial d'inscrire l'identité de la victime.

 
Date et heure (colonne 4) :
date de survenue de l'accident (et non date d'inscription dans le registre). Pour l'heure, elle est nécessaire notamment dans les établissements qui fonctionnent en équipes.

 
Lieu (colonne 5) :
précisez s'il s'agit d'un atelier, du vestiaire, du parking, d'une route…

 
Circonstances de l'accident (colonne 6) :
indiquer, le cas échéant, la machine ou le moyen de locomotion utilisé.
 
 
Siège des lésions (colonne 7) :
préciser s'il y a lieu, droite ou gauche.

 
Nature des lésions (colonne 8) :
coupure, ecchymose, choc psychologique…

 
Nom et adresse des témoins ou de la première personne avisée (colonne 9) :
éléments utiles en cas de contestation des faits.

 
Nom et adresse des tiers impliqués extérieurs à l'établissement (colonne 10) :
éléments nécessaires en cas d'accident bénin de trajet.

 
Nom et signature du donneur de soins (colonne 11) :
seuls les donneurs de soins inscrits sur la première page du registre sont habilités à compléter et à signer le registre.

 
Signature de la victime (colonne 12) :
il faut particulièrement veiller à l'apposition des nom et visa du donneur de soins et de la victime afin de limiter les litiges qui pourraient apparaître, notamment quant à la matérialité d'un accident.

 
Observations (date de la DAT éventuellement) (colonne 13) :
cette colonne est à compléter lorsqu'une déclaration d'accident du travail est établie ultérieurement.

Qui peut consulter le registre ?

Pendant l'année en cours, le registre doit être tenu à la disposition :

  1. des agents de contrôle des CPAM et Carsat ;
  2. de l'inspection du travail ;
  3. du Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) ;
  4. du médecin du travail ;
  5. de la victime ou de ses ayants droit.

Quand peut-il y avoir retrait de l’autorisation de gestion du registre AT bénins ?

La Carsat peut décider du retrait de l'autorisation de tenue d'un registre pour l'une des raisons suivantes :

  1. tenue incorrecte du registre,
  2. disparition des conditions d'octroi,
  3. refus de présentation du registre :

a- aux agents de contrôle des Caisses primaires et régionales d'assurance maladie,

b- aux agents de l'inspection du travail,

c- à la victime d'un accident consigné au registre,

d- au Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail ou à défaut de l'existence de ce dernier, aux délégués du personnel.

 

      4. non restitution du ou des registres originaux à la Carsat à la fin de chaque année civile.

Comment est renouvelé le registre AT bénins ?

Le registre est valable pour l'année civile au cours de laquelle il a été délivré.

En fin d’exercice, le renouvellement se fera par tacite reconduction.

L’employeur est tenu de renvoyer à la Carsat, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par mail à l’adresse Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser., au plus tard le 15 janvier de l’exercice N+1, tous les registres de 
l’année N, aux fins de conservation.

Cette obligation contribue à permettre la vérification de la bonne tenue de ce registre.

Il est indispensable de faire une copie du ou des registre(s) avant de le(s) retourner à la Carsat.

Quel format pour le registre : papier ou informatique ?

Le registre des AT bénins peut être géré sous 2 formes :

La forme papier : 

Il s’agit d’un registre papier, dans lequel sont enregistrés les accidents bénins à l’aide d’un stylo.

Les signatures des donneurs de soins et de la victime se font sur le registre.

Il est constitué des éléments que vous recevrez par courrier, qui vous permettront d’assembler votre propre registre :

  • la page de garde, comportant au verso le règlement de tenue du registre ;
  • la première page du registre où vous indiquerez les renseignements obligatoires sur les donneurs de soins et le contrôle ;
  • la trame vierge destinée à l’enregistrement des accidents bénins. Vous pourrez photocopier cette trame autant de fois que nécessaire. Les  pages  seront numérotées avant envoi.

 

Sur support informatique :

L’entreprise peut être autorisée à gérer son registre des AT bénins de manière informatique. Pour cela, elle doit répondre aux mêmes conditions générales que pour le registre en mode papier ainsi que des conditions particulières leur permettant de conserver sur support magnétique les informations relatives aux accidents de travail bénins.

Afin d’obtenir l’autorisation de la Carsat pour la tenue de ce type de registre, l’entreprise devra remplir sa demande en complétant le document « Protocole registre informatisé » disponible en fin de page. 

Ces conditions visent à garantir la protection des données, à savoir préserver la sécurité des informations et empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés.

De plus, il devra être remis immédiatement à la victime et au donneur de soins, une copie des informations enregistrées qu’ils auront préalablement validées. La copie devra revêtir les noms et signatures de la victime et du donneur de soins.

L’enregistrement, une fois validé en leur présence, ne doit pas pouvoir être ultérieurement supprimé, ou modifié

Restitution du registre à la Carsat Nord - Picardie :

A l’expiration de chaque exercice civil, une édition papier du registre, avec pages numérotées en continu, sera retournée à la Carsat Nord - Picardie.

Cette édition papier devra être limitée aux AT bénins et ne fera apparaître que les seules informations contenues dans le support papier homologué. Les pages devront être sous format A4 et assemblées selon le modèle disponible sur le site. L’édition papier devra comporter une page de garde (modèle fourni) remplie permettant d’identifier précisément l’entreprise (voir modèle sur le site).

Pièces jointes :

  • Registre mode d’emploi internet
  • Protocole d’accord pour registre informatisés
  • Questionnaire d’attribution registres

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