La plupart des administrations et des organismes privés chargés de la gestion d'un service public doivent nommer, dans leurs services, une personne responsable de l'accès aux documents administratifs.

 

Elle est chargée de réceptionner les demandes de communication, et les éventuelles réclamations.

 

" En application des dispositions des articles 42 à 44 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 le Directeur Général a désigné Madame Domitille REYNS responsable du Département du Contentieux et de la Maîtrise des Risques :

  • Email :Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

comme personne responsable de l'accès aux documents administratifs et des questions relatives à la réutilisation des informations publiques.

 
En cette qualité elle est chargée de :

  1. réceptionner les demandes d'accès aux documents administratifs et de licence de réutilisation des informations publiques ainsi que les éventuelles réclamations et de veiller à leur instruction; 
  2. assurer la liaison entre la Carsat Nord-Picardie et la Commission d'Accès aux Documents Administratifs.

La présente désignation a fait l'objet d'une publication aux Bulletins Officiels Santé-Protection sociale -Solidarité."

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