Déclarations Nominatives Trimestrielles

Le Centre TDS de la Carsat exploite les déclarations nominatives des particuliers employeurs transmises par les URSSAF ou les CAF (ou MSA), pour la mise à jour du compte retraite du Régime Général et de l’IRCEM.
La déclaration d’emploi et la tenue du compte cotisant (et donc la gestion des données employeur) sont de la seule compétence de l’URSSAF.
En cas de problème d’identification du salarié (déclaration mal complétée), le Centre TDS questionne directement le salarié concerné pour obtenir les éléments nécessaires pour effectuer le report des salaires au compte retraite.

Emplois familiaux, salariés au service des particuliers

Toute personne physique employant quelqu’un pour des travaux de ménage, de repassage, une aide scolaire pour les enfants, l’assistance à une personne âgée ou handicapée est considérée comme « particulier employeur ».  
A ce titre, l’Urssaf lui adresse chaque trimestre, la Déclaration nominative simplifiée (DNS), à lui retourner complétée.  
Les déclarations peuvent aussi être effectuées par l’intermédiaire d’une association mandataire, et transmises à la Carsat sous forme dématérialisée.  
Il existe également des moyens dématérialisés (Internet) et le Chèque emploi service pour effectuer  les déclarations et le paiement des cotisations.

Assistantes maternelles

Pour les enfants nés, adoptés ou recueillis en vue d'adoption avant le 1er janvier 2004 (*), les particuliers employant une assistante maternelle qui reçoivent l’AFEAMA (Aide à la Famille pour l’Emploi d’une Assistante Maternelle Agréée) ou l’AGED (Allocation de Garde d’Enfants à Domicile) reçoivent de l’URSSAF une déclaration nominative à retourner à la CAF ou la MSA.
(*) A compter du 1er janvier 2004, la Prestation d’Accueil du Jeune Enfant (PAJE) se substitue à l'ensemble des prestations liées à la petite enfance pour tous les enfants nés, adoptés ou recueillis en vue d'adoption à partir de cette date. Les déclarations sont traitées par le Centre PAJEMPLOI. 

Employés au pair ou Stagiaires aides familiaux étrangers

Les particuliers employeurs de salariés au  pair (le plus souvent des étudiants qui, en échange d’un logement et de la fourniture de repas, effectuent des travaux ménagers ou des gardes d’enfants)  ou de stagiaires aides familiaux étrangers (jeune étranger âgé de 18 à 30 ans venu en France pour étudier et accueilli à domicile, fournissant à la famille des prestations consistant à une participation à des tâches familiales courantes - petits travaux ménagers, garde d’enfants, etc.) sont également destinataires de déclarations nominatives trimestrielles.

 

Les autres déclarations exploitées par le Centre TDS


Déclarations Nominatives Annuelles

 « L’assurance vieillesse des parents au foyer » (nouvelle appellation de « l’assurance vieillesse des mères de famille ») permet de valider, comme des années d’activité professionnelle des trimestres et /ou des montants, le temps consacré par un parent à l’éducation d’un enfant de moins de 3 ans, d’un enfant handicapé ou de 3 enfants et plus.  
L’organisme débiteur des prestations familiales adresse au Centre TDS de la Carsat une « déclaration nominative annuelle » récapitulant l’intégralité des bénéficiaires de l’assurance vieillesse durant l’année civile précédente.

Les éléments figurant sur cette « déclaration nominative annuelle» permettent à la Carsat d’identifier la personne bénéficiaire et d’affecter le montant des salaires forfaitaires ayant servi de base au calcul des cotisations sur le compte individuel retraite de chaque bénéficiaire.

Ces déclarations, sous forme papier, deviennent très marginales puisque de plus en plus traitées par échange dématérialisé.

Contrats d’Apprentissage

Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail écrit de type particulier. Il est établi sur un formulaire type signé par l'employeur et l'apprenti (ou son représentant légal).
Le contrat d'apprentissage est adressé pour enregistrement à l'organisme consulaire auprès duquel est enregistrée l'entreprise : chambre de commerce et d'industrie, chambre de métiers et de l'artisanat, chambre d'agriculture, lequel transmet les informations à l’URSSAF.
Les données nécessaires à la mise à jour du compte retraite de l’apprenti sont transmises par l’URSSAF au Centre TDS de la Carsat pour exploitation.

Congé parental d’Education

Le congé parental est ouvert à tout salarié qui justifie d'un an d'ancienneté dans l'entreprise à la date de naissance d'un enfant ou de l'arrivée au foyer d'un enfant adopté de moins de 16 ans.
L’employeur transmet une attestation de "congé parental" mentionnant les dates extrêmes du congé parental à la Carsat, pour mise à jour du compte retraite.  La durée du congé est décomptée de date à date par périodes de trois mois. Le nombre de trimestres est arrondi au chiffre supérieur.

Les trimestres d'assurance validés au titre du congé parental s'ajoutent à la durée d’assurance au régime général.

 

Contrat d'apprentissage ou avenant Formulaire Cerfa n°10103*04 - Autre n°FA 13a

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/R1319.xhtml