Le numéro SIRET, votre référence client 

Ce numéro est délivré par l’INSEE et doit être valide pour traiter votre DADS. Il sert également de référence pour notre relation clients, par le biais du SIRET Emetteur.

La référence SIRET Emetteur

Vous établissez vous même votre DADS pour votre établissement : c’est votre propre numéro SIRET qui est aussi le SIRET Emetteur.

 

Votre DADS est effectuée par un autre établissement de votre entreprise ou par un tiers (cabinet comptable, centre de gestion…) : c’est le numéro SIRET de cet établissement ou de ce tiers qui est défini comme SIRET émetteur.

Vous êtes émetteur de DADS pour le compte d’autres établissements : cabinet comptable, siège social, centre de gestion…) : c’est le numéro SIRET de votre établissement qui sert de SIRET émetteur et non celui des  établissements que vous déclarez.

 

Pour un fichier DADS U, la rubrique S10 G01 00 doit impérativement être renseignée du SIRET émetteur exact pour permettre un suivi pertinent des déclarations par le Centre TDS.

Tout savoir sur le numéro SIRET

Le numéro SIRET est un identifiant numérique de 14 chiffres composé du SIREN (9 chiffres) et d'un numéro interne de classement de 5 chiffres (NIC) caractérisant l'établissement d'une entreprise en tant qu'unité géographiquement localisée. Il est donc modifié en particulier si l'établissement change d'adresse .

siren-nic

L’entreprise

L'entreprise est une unité économique, juridiquement autonome, organisée pour produire des biens ou des services pour le marché.

 

L'INSEE est chargé d'identifier les personnes physiques exerçant de manière indépendante une profession non salariée (exemple : un commerçant, un médecin), les personnes morales de droit privé (exemple : une société anonyme) ou de droit public soumises au droit commercial (exemple : EDF) et les institutions et services de l'Etat et les collectivités territoriales, ainsi que tous leurs établissements dans un répertoire unique appelé "répertoire SIRENE".
 
L'INSEE attribue un identifiant à toute personne juridique, physique ou morale, introduite dans le répertoire SIRENE sur demande des organismes habilités (CFE en général). Cet identifiant est appelé numéro SIREN.

L’établissement

L'établissement est une unité de production localisée géographiquement, individualisée mais dépendant juridiquement d'une entreprise. L'établissement constitue le niveau le mieux adapté à une approche géographique de l'économie. Il est relativement homogène et son activité principale apparaît proche du produit.

NIC (Numéro Interne de Classement)

Il s'agit de 5 chiffres ajoutés au numéro SIREN de l'entreprise pour identifier un établissement.