Informations réglementaires

DADS : nouveautés et rappels réglementaires

le site officiel

 

 Déclaration des honoraires seuls

Les établissements qui n'emploient pas de salariés, sont tenus de déclarer leurs honoraires :

  • Soit sur document papier (DAS2) à réclamer auprès de la Direction des services fiscaux concernée.
  • Soit par échange informatisé (procédure bilatérale) : Contacter à ce sujet le Centre de Services Informatiques de la DGI BP709 58007 NEVERS CEDEX-Tél : 0825 891 891* ou sur internet 
    (Le Centre TDS n'est pas destinataire et n'exploite pas ces déclarations).

Entreprise multi-établissements

Pour les entreprises multi-établissements relevant exclusivement du Régime Général de Sécurité Sociale :

 
Chaque établissement employant du personnel (établissement où l'activité est exercée par le salarié) doit faire l'objet d'une DADS établie sous son propre Siret.

 
Cette règle est très importante car elle permet une application correcte de la réglementation, notamment en matière d'accidents du travail et/ou de maladies professionnelles.

Ne regroupez pas les salariés appartenant à des établissements différents sur une seule DADS, même si ces établissements dépendent d'une même URSSAF.

Emploi des seniors : un enjeu pour votre entreprise

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Informations techniques

Cahier technique N4DS

DADS Annule et remplace

N4DS : la déclaration « annule et remplace » se substitue à la déclaration rectificative

La déclaration « annule et remplace » se substitue à la déclaration rectificative avec des fonctionnalités différentes. Le principe retenu, n'est plus celui d'un montant différentiel, mais celui d'une remise en cause totale des données transmises précédemment.

Calendrier de campagne

Publication du calendrier DADS 2016

 

Anomalie récurrentes

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