Anomalies de structure

Votre fichier DADS-U subit deux contrôles : contrôle de forme et contrôle de données. 

L'anomalie de structure apparaît uniquement lors du contrôle de forme et ne permet pas l'exploitation du fichier. 

Elle correspond à un désordre dans l'écriture informatique (rubrique obligatoire absente, structure déclassée...). 

Vous devez donc contacter impérativement votre fournisseur de logiciel.

 
Attention à la saisie des noms, prénoms et adresses !

 
En effet, deux espaces consécutifs ou un caractère non admis peuvent engendrer une anomalie de structure. 

Les tables des caractères autorisés pour la valorisation des rubriques est une table référencée ISO/IEC 8859-1.

Code type d'exonération

Il permet de déterminer la catégorie d'exonération de cotisations de Sécurité Sociale appliquée aux rémunérations du salarié. 

Exemple pour un apprenti : on note une cohérence entre le Code Type d'Exonération et le Code nature du contrat de Travail. 

Déclarez dans la rubrique S40.G30.06.001 : 01 (moins de 10 apprentis, loi de 1979) ou 02 (plus de 10 apprentis, loi de 1987) 

Déclarez dans la rubrique S40.G10.05.012.001 : 04 (moins de 10 apprentis, loi de 1979) ou 05 (plus de 10 apprentis, loi de 1987) 

Si aucun code de ces listes ne correspond à l'emploi du salarié, il est à traiter comme un salarié sans exonération.

 
En savoir plus sur l’Exonération de cotisations 

Code convention collective

Rubrique S40.G10.05.016

Composé de 4 caractères, ce code indique pour chaque salarié la convention collective de branche qui lui est appliqué. Exemple :

0271 Convention collective des commerces non alimentaires de la Somme.

 
Géré par le Ministère des Affaires Sociales, du travail et de la Solidarité, vous pouvez obtenir ce code sur le site 

Important :

  1. Pour un salarié non couvert par une convention indiquer le code 9999

  2. Pour un salarié relevant de la CNRACL ou du FSPOEIE pas de code convention collective

  3. Pour une DADS-U CCPBTP vous trouverez la liste des valeurs autorisées sur le site  

Code NAF

Pour vous assurer de l'exactitude de votre code NAF (Code d'activité de l'entreprise attribué par l'INSEE : code à trois chiffres + une lettre) : connectez-vous au site de l'INSEE :

Nomenclature des activités françaises – rev2. 2008.

 

 

Contrats successifs

Si vos salariés ont signé successivement plusieurs contrats de travail au cours de l'année :

n'oubliez pas de distinguer "les différentes périodes de la situation déclarée" (rubrique S40.G01.00 'Période d'activité')

Veillez à bien identifier chaque type d'activité occupée en vous référant à la liste des valeurs autorisées (temps plein, partiel, intermittent, vacataire... - rubriques S40.G10.05.013.004 et S40.G15.05 / G15.10).

Taux A.T

La tarification AT

 

Rubrique S40.G25.00 025 à 028

 

La valeur de votre taux AT des prochains exercices dépendra de la qualité des informations que vous mentionnez sur votre DADS.

Veuillez vous reporter à votre notification Carsat Nord Picardie reçue en début d'année ou contactez votre correspondant au service Tarification.

Vous avez besoin d'aide pour le remplissage de la zone AT, reportez-vous à la fiche technique