Ce dispositif a pour vocation d'aider les entreprises à réaliser le plan d'actions issu de la démarche d'Evaluation des Risques Professionnels et contenu dans le document unique. Les investissements qui peuvent être aidés financièrement sont ceux dont les objectifs de résultats dépassent les exigences réglementaires. Les dernières évolutions, voulues par la Caisse Nationale d'Assurance Maladie, tendent à subventionner en priorité les investissements « innovants » pour le secteur d'activité considéré.
Convention d'objectifs et contrat de prévention
Le champ d'application - la réglementation
« Dans une limite fixée par voie réglementaire, des avances peuvent être accordées par la Carsat aux entreprises qui souscrivent aux conditions de la convention d'objectifs, préalablement approuvée par la Caisse Nationale d'Assurance Maladie des Travailleurs Salariés et fixant un programme d'actions de prévention spécifique à leur branche d'activité. Ces avances pourront être acquises aux entreprises dans les conditions prévues par la convention ».
Définitions
La Convention d'objectifs est un ensemble d'accords conclu entre les Organisations Professionnelles représentatives d'une branche d'activité et la Sécurité Sociale à savoir, la Caisse Nationale d'Assurance Maladie ou la Carsat, négociés soit au plan national soit au plan régional.
Elle détermine, dans ses grandes lignes, un programme d'actions de prévention :
- des accidents du travail,
- des maladies professionnelles,
- d'amélioration des conditions de travail,
en direction de la branche d'activité concernée.
Son but est d'inciter les entreprises des secteurs professionnels à risques élevés à développer leurs investissements de prévention dans les domaines d'application de la convention.
Son objectif est d'obtenir, à plus ou moins brève échéance, une régression réelle du nombre d'accidents entraînant par là même, la diminution du taux collectif de cotisations d'accidents du travail de la profession.
Le contrat de prévention
C'est le document contractuel que l'entreprise, désirant adhérer à la convention d'objectifs de sa branche d'activité, souscrit à cet effet. Le contrat est établi à l'initiative de l'entreprise auprès des services Prévention des Carsat. Sa durée ne peut être supérieure à 3 ans.
Pourquoi un contrat de prévention ?
L'avantage essentiel, outre l'intérêt humain relatif à la diminution du risque d'accidents du travail, de maladies professionnelles et à l'amélioration des conditions de travail, réside dans le versement par la Caisse Régionale d'Assurance Maladie d'une avance sur les dépenses tant en investissements matériels qu'immatériels nécessaires pour atteindre les objectifs du programme de prévention prévu au contrat.
Ces aides financières peuvent demeurer acquises à l'entreprise suivant que les résultats prévus sont atteints.
Que doit contenir ce contrat de prévention ?
Il doit comporter des objectifs de moyens :
- l'analyse et le diagnostic pour définir les mesures à prendre,
- la réalisation de ces mesures.
Il doit également indiquer des objectifs de résultats, quant à :
- l'abaissement des valeurs d'exposition aux nuisances (maladie professionnelles),
- l'amélioration de la sécurité d'utilisation des machines.
Il doit enfin contenir des objectifs d'actions, tels que :
- l'information, la sensibilisation, la formation de l'encadrement et des salariés.
Ces objectifs nécessiteront que l'entreprise envisage des investissements tant matériels qu'immatériels, lesquels devront être évalués, chiffrés et être portés au contrat.
Le contrat de prévention doit donc prévoir un programme global détaillé, personnalisé de prévention adapté aux particularités de l'entreprise, s'inscrivant parfaitement dans les grands axes définis dans la convention d'objectifs nationale ou régionale.
Qui peut bénéficier d'un contrat ?
Les entreprises dont l'effectif est inférieur à 200 salariés (soit de 1 à 199 salariés), qui appartiennent à une branche d'activité pour laquelle aura été préalablement conclue une convention d'objectifs nationale ou régionale.
Quelles sont les conditions préalables à remplir
Avant de conclure un contrat, l'entreprise doit :
- prendre l'avis des instances représentatives du personnel (CSE, CHSCT,…) sur la teneur du contrat,
- être à jour de ses cotisations de Sécurité Sociale et les avoir versées régulièrement au cours des douze derniers mois,
- se conformer à ses obligations sociales.
Comment obtenir un contrat de prévention ?
Après avoir consulté la liste complète des conventions nationales d’objectifs (CNO) et contrats de prévention, contactez-nous à l’adresse : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.