Comment est identifiée votre entreprise ?

La tarification est basée sur la notion d'établissement et non sur la notion d'entreprise.

 

Si votre entreprise comprend plusieurs établissements ou chantiers distincts, ces derniers font l'objet d'une immatriculation et d'une tarification distincte, même s'ils n'ont aucune autonomie administrative ou comptable.

 

Chacun des établissements qui constituent l'entreprise est identifiée sous un numéro de SIRET (Système Informatique du Répertoire des Etablissements). Ce numéro est attribué par l'INSEE et est composé de 14 chiffres. Il est attribué même lorsque l'entreprise n'est constituée que d'un seul établissement.

Vous devez rappeler ce numéro dans toute correspondance avec la Carsat Nord-Picardie.

 

La tarification est fonction du risque professionnel lié à l'activité.

Chaque établissement est classé en fonction du risque présenté par l'activité principale de l'établissement et se voit attribuer par la Carsat Nord-Picardie un numéro de risque de Sécurité Sociale.

 

Le code APE (Activité Principale Exercée), attribué par l'INSEE, ne lie en aucune manière la Carsat en matière de tarification. Seul est pris en compte le risque existant dans l'établissement.

 

Exemple :

Votre entreprise fabrique des cartonnages dans son usine de Valenciennes et possède une succursale commerciale à Amiens, soit 2 établissements distincts :

 

établissement

N° de risque

Nature du risque

Usine de valenciennes

212BD

Production et transformation des pâtes à papier et carton

Etablissement d'Amiens

516LC

Intermédiaires du commerce avec manutention. Commerce de gros de produits chimiques et autres

  • 14 Jan 2019

    Le montant net imposable de la retraite sera disponible 30 janvier sur www.lassuranceretraite.fr

    Comme annoncé par M. Gérald DARMANIN, Ministre de l’Action et des Comptes publics, l’Assurance retraite s’engage à permettre aux retraités du régime général de retrouver sur leur espace personnel le montant de leur retraite soumise à impôt sur le revenu (aussi appelé assiette fiscale) 

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  • 02 Jan 2019

    Les aides de la Carsat pour l'habitat

    La Carsat Nord-Picardie vous propose des aides financières permettant d’adapter votre logement dans le cadre du maintien à domicile et de la lutte contre la précarité énergétique.Vous êtes locataire ou propriétaire et, avec l’avancée en âge, votre domicile nécessite des aménagements ?Certaines pièces de votre domicile ne sont plus adaptées à vos capacités physiques ou sont trop consommatrices en énergie?  La Carsat Nord-Picardie met en place un dispositif d’aide à la réalisation de vos travaux d’adaptation. Lire la suite

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  • 12 Déc 2018

    Simplifiez vous la retraite

    Vous souhaitez nous poser une question, nous envoyer un document, ou bien encore avois accès rapidement, et 24h/24 à toutes vos informations personnelles ? Vous voulez également faire rapidement votre demande de retraite, connaître votre âge de départ, avoir une estimation précise du montant de votre retraite ?

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  • 31 Oct 2018

    Horaires d'accueil des agences retraite en 2019

    Les 25 agences retraite de la Carsat Nord Picardie vous accueillent, avec et/ou sans rendez-vous  L'agence retraite de Villeneuve d'Ascq réouvrira ses portes le jeudi 3 janvier 2019  L'agence retraite de Soissons accueillera sur rendez-vous uniquement à compter du 2 janvier 2019

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  • 10 Oct 2018

    Si vous faisiez votre demande de retraite sur internet ?

    C'est facile, rapide, gratuit et sécurisé. Vous arrivez bientôt à l'âge de la retraite et vous devrez, six mois avant votre départ, faire une demande de retraite (attention : la retraite n'est pas automatique, il faut la demander.)

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