logo cppreventionToute entreprise employant des salariés sous contrat de droit privé est concernée par l’évaluation de leur exposition aux facteurs de risque prévus par la loi.


Au 1er octobre 2017, le compte personnel de prévention de la pénibilité a cédé sa place au « compte professionnel de prévention » selon l’Ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017 relative à la prévention et à la prise en compte des effets de l’exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention.

En savoir plus : Consultez le site dédié www.compteprofessionnelprevention.fr
 
Contacter la plateforme nationale "pénibilité" : Par téléphone au 3682 (service 0,06€/minute + prix d'appel).
 
Information sur l’obligation de réaliser un accord/plan d’action en faveur de la prévention

Si votre entreprise compte au moins 50 salariés (ou appartient à un groupe d’au moins 50 salariés), elle doit être couverte par un accord collectif (d’entreprise ou de groupe) en faveur de la prévention si elle remplit l’une des deux conditions suivantes :

  • Au moins 25 % de salariés déclarés au titre du compte professionnel de prévention (C2P).
  • Si l’indice de sinistralité au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles de votre entreprise est supérieur à un seuil de 0,25 (condition en vigueur à compter du 1er janvier 2019).

L’accord ou le plan d’action doit traiter d’au moins deux des points parmi les suivants :

  • l’adaptation et l’aménagement du poste de travail
  • la réduction des polyexpositions aux facteurs de risque au-delà des seuils prévus
  • la réduction des expositions aux facteurs de risque

Il doit également aborder au moins deux de ces thèmes :

  • l’amélioration des conditions de travail, notamment sur le plan organisationnel
  • le développement des compétences et des qualifications
  • l’aménagement des fins de carrière
  • le maintien en activité des salariés exposés aux 10 facteurs de risques concernés

 

2010 049 037Les accords en faveur de la prévention concernent les dix facteurs de risques suivants : le travail de nuit, le travail répétitif, le travail en équipes successives alternantes, les activités exercées en milieu hyperbare, les températures extrêmes, le bruit, les agents chimiques dangereux (hors périmètre C2P), les postures pénibles (hors périmètre C2P), les vibrations (hors périmètre C2P) et les manutentions manuelles de charges (hors périmètre C2P).

 

Chaque thème retenu doit être accompagné d’objectifs chiffrés et d’indicateurs de réalisation devant être communiqués au minimum une fois par an au comité social et économique (CSE) ou, à défaut, aux délégués du personnel.
Cet accord collectif ou plan d’action doit être conclu pour 3 ans maximum.

 

L’indice de sinistralité s’entend comme le nombre des accidents du travail et maladies professionnelles sur les trois dernières années divisé par l’effectif de l’entreprise de la dernière année connue.
Les entreprises dont l’effectif est compris entre 50 et 300 salariés, qui sont couvertes par un accord de branche étendu comprenant les thèmes obligatoires, n’ont pas l’obligation de conclure un accord.

 

A compter du 1er janvier, les Carsat / Cramif / CGSS et les caisses MSA informent l’employeur de ses obligations (via, en 2019, la notification du taux de cotisation AT-MP).