Pour l’éligibilité de la demande, le fournisseur devra avoir transmis préalablement à la CNAMTS les éléments permettant de confirmer la conformité de la filmeuse. La liste des filmeuses éligibles sera mise en ligne sur Ameli courant le 1er trimestre 2019.

 
Durée de validité : du 02 janvier 2019 au 31 décembre 2020 (équipements commandés après le 01/09/2018)


Cible : Toutes les entreprises de 1 à 49 salariés (effectif SIREN), dépendant du régime général, à l'exclusion des établissements couverts par la fonction publique territoriale ou la fonction publique hospitalière. 

Cette aide financière est destinée au financement de dispositifs visant à supprimer le filmage manuel des palettes soit :

  • Filmeuse à plateau rotatif ;
  • Filmeuse fixe à bras tournant ;
  • Housseuse automatique.

avec les équipements de sécurisation de la zone de travail permettant d’éloigner l’homme de la machine et de protéger les équipements (barrage immatériel de niveau 4, enceintes ou grilles de protection normalisées NF, …).

En option et en complément de l’achat de la/des filmeuse(s), pourront être financés :

  • L’étude du poste de travail (prestataire externe) ;
  • Les équipements prévus par l'étude du poste de travail pour améliorer l'ergonomie et la sécurité de l'installation
  • Les convoyeurs d’approvisionnement et de sortie de ligne de filmage.
  • Les enceintes ou grilles de protection normalisées NF,
  • Le barrage immatériel de niveau 4,
  • Le pupitre déporté,
  • Le scrutateur de niveau 4,
  • Le chariot porte bobines,
  • Le préhenseur de bobines,
  • La vérification de l’état de conformité de l’installation par un organisme de contrôle.

prise en charge à hauteur de 50% des investissements hors taxes plafonnée à 25 000€ par entreprise


Vous pouvez adresser votre demande de réservation à  : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.