Ces aides financières simplifiées font suite à l'article L. 422-5 alinéa 2 du Code de la Sécurité Sociale qui instaure une nouvelle incitation financière prenant la forme d'une subvention directe aux petites entreprises.

L'objectif de l'aide financière simplifiée vise la résolution d'un risque.

Les AFS s’inscrivent dans la mise en œuvre de programmes de prévention nationaux ou régionaux. Elles constituent le volet financier d’accompagnement prioritaire des entreprises ciblées dans nos programmes.

Les conditions d'éligibilité d'une entreprise sont les suivantes pour tout type d'AFS (et voir conditions particulières suivant les activités):

  • Avoir de 1 à 49 salariés (effectif de l'entreprise – SIREN)
  • Etre une entreprise du Régime Général de Sécurité Sociale
  • Etre à jour de ses cotisations « accidents du travail et maladies professionnelles »
  • Etre adhérent à un Service de Santé au Travail
  • Avoir réalisé et mis à jour son document unique d'évaluation des risques
  • Ne pas avoir bénéficié d'un contrat de prévention classique depuis 2 ans
  • Avoir informé ses institutions représentatives du personnel de la demande d'aide financière
  • Pas de crédit bail (sauf mentionné dans l'AFS) pas de matériels d'occasion 
  • Respecter la procédure générale à toutes les AFS

 

Plusieurs risques sont ciblés par les AFS (Régionale ou Nationale) proposées par la Carsat Nord-Picardie :

 

Pour toutes les AFS, l'ensemble des justificatifs nécessaires au versement de l'aide devra être envoyé pendant la période de validité de l'offre. Si l'entreprise n'a pas envoyé ses justificatifs dans les délais, elle ne peut plus prétendre au versement de cette aide et ce, même si sa réservation avait été acceptée.

 

 

Les AFS Nationales

Cliquer sur le lien ci-dessous pour connaître l’ensemble des aides de votre secteur d’activité 

Secteur Bâtiment et travaux publics

Secteur Transport et logistique

Secteur Industrie

Secteur Aide et soins à la personne

Secteur Garage et réparation automobile

Secteur Coiffure

Secteur Hôtellerie et restauration

Secteur Propreté et nettoyage 
 

L'entreprise doit établir une demande en adressant par mail le formulaire de réservation correspondant à l'AFS accompagné du devis et de la documentation technique : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Informations pratiques sur les AFS TMS PROS :

Le plan d’action doit être postérieur au diagnostic c’est-à-dire que les équipements subventionnés ne doivent pas être facturés avant la réalisation du diagnostic.

Cette aide est conditionnée au respect de la méthodologie de mise en œuvre pour la réalisation d’un diagnostic TMS à l’attention des personnes ressource : salariés compétents de l’entreprise et IPRP,  prestataires externes.

La formation « Devenir personne ressource du projet de prévention des troubles musculo-squelettiques (TMS) de l'entreprise » est privilégiée. La fiche descriptive est sur le site tmspros.fr. Celle-ci est dispensée par des formateurs certifiés dans des organismes de formation habilités par l'INRS.

Nous vous encourageons à consulter la liste des Services de Santé au Travail de la région Nord-Picardie (mettre en pièce jointe) et / ou le site du réseau IPRP (Intervenants en Prévention des Risques Professionnels) Grand-Est.


Les AFS Régionales

 
L'entreprise doit établir une demande en adressant par mail le formulaire de réservation correspondant à l'AFS accompagné du devis et de la documentation technique :
Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. 

 

Pour toute question, privilégier le mail ou les appels téléphoniques le matin. En l’absence du SIRET pour lequel les investissements sont envisagés, aucune réponse ne sera apportée.