L’Assurance Maladie - Risques professionnels accorde des subventions aux TPE – PME pour les aider dans la prévention des risques professionnels dans leur établissement en finançant du matériel, des formations et/ou des diagnostic.

Ces aides financières font suite à l'article L. 422-5 alinéa 2 du Code de la Sécurité Sociale qui instaure une nouvelle incitation financière prenant la forme d'une subvention directe aux petites entreprises.

 
Les subventions prévention TPE s’inscrivent dans la mise en œuvre de programmes de prévention nationaux ou régionaux. Elles constituent le volet financier d’accompagnement prioritaire des entreprises ciblées dans nos programmes. L'objectif de ces aides financières est la suppression ou la réduction d'un risque.

 

Découvrez les subventions prévention TPE

Cliquez sur les catégories ci-dessous pour connaître l’ensemble des aides de votre secteur d’activité 

 

 secteur batiment et travaux publics  echafaudage  secteur transport et logistique  secteur industrie
 secteur aide et soins à la personne  secteur garage et reparation automobile  secteur coiffure  secteur hotellerie et restauration
 secteur de la proprete et du nettoyage  subventions prevention TPE tous secteurs  culture de prevention salarie designe competent  subvention regionale pont roulant et gerbeur

 

 

Conditions d’éligibilité

 

Les conditions générales d'éligibilité d'une entreprise sont les suivantes pour tout type de subventions :

  • Avoir de 1 à 49 salariés (effectif de l'entreprise – SIREN),
  • Être une entreprise du Régime Général de Sécurité Sociale,
  • Être à jour de ses cotisations « accidents du travail et maladies professionnelles »,
  • Être adhérent à un Service de Santé au Travail,
  • Avoir réalisé et mis à jour son document unique d'évaluation des risques,
  • Ne pas avoir bénéficié d'un contrat de prévention classique depuis 2 ans,
  • Avoir informé les instances représentatives du personnel de la demande d'aide financière,
  • Ne pas financer d’équipements par un crédit-bail (sauf mentionné dans l'aide financière) et ne pas acquérir de matériels d'occasion,
  • Respecter la procédure générale relative à toutes les subventions prévention TPE,
  • ATTENTION : Suivant les activités, des conditions particulières peuvent venir compléter les conditions ci-dessus.

 

Pour toutes les subventions prévention TPE, l'ensemble des justificatifs nécessaires au versement de l'aide devra être envoyé pendant la période de validité de l'offre. Si l'entreprise n'a pas envoyé ses justificatifs dans les délais, elle ne peut plus prétendre au versement de cette aide et ce, même si sa réservation avait été acceptée.

 

Comment obtenir une subvention prévention TPE ?

L'entreprise doit établir une demande en adressant par mail à l’adresse Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. le formulaire de réservation (voir en bas de page) correspondant à l'aide financière souhaitée, accompagné du devis et de la documentation technique :

Pour toute question, privilégier le mail ou les appels téléphoniques le matin. En l’absence du SIRET pour lequel les investissements sont envisagés, aucune réponse ne sera apportée.

 

Informations pratiques sur les subventions TMS PROS diagnostic et TMS PROS action

Le plan d’actions doit être postérieur au diagnostic, c’est-à-dire que les équipements subventionnés ne doivent pas être facturés avant la réalisation du diagnostic.

 

Cette aide est conditionnée au respect de la méthodologie de mise en œuvre pour la réalisation d’un diagnostic TMS à l’attention des personnes ressource : salariés compétents de l’entreprise et/ou IPRP,  prestataires externes.

 

La formation « Devenir personne ressource du projet de prévention des troubles musculo-squelettiques (TMS) de l'entreprise » est privilégiée. La fiche descriptive est sur le site tmspros.fr. cette formation est dispensée par des formateurs certifiés dans des organismes de formation habilités par le réseau prévention Assurance Maladie – Risques professionnels / INRS.

 

Nous vous encourageons à consulter la liste des Services de Santé au Travail de la région Nord-Picardie (mettre en pièce jointe) et / ou le site du réseau Prév’action des IPRP (Intervenants en Prévention des Risques Professionnels) des Hauts-de-France.